Préparer votre forfait fiscal avec Soteris Partners
Tout commence par un premier échange, par téléphone ou en visioconférence, au cours duquel nous évaluons votre situation, votre projet d’installation en Suisse et votre train de vie. Nous vous remettons ensuite un plan d’action, avec les démarches à engager, leur ordre et les documents nécessaires.
Notre accompagnement ne s’arrête pas au forfait, puisqu’il porte sur une installation complète, cohérente avec votre situation patrimoniale et familiale. Nous intégrons dès le départ la fiscalité internationale, la mobilité et la sécurisation de votre patrimoine, dans une logique de transmission sur le long terme.
Qui peut être imposé d’après la dépense
L’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct réserve ce régime aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, qui deviennent assujetties à l’impôt en Suisse à titre illimité pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et qui n’y exercent aucune activité lucrative. Les époux vivant en ménage commun doivent l’un et l’autre remplir ces conditions.
Selon le Département fédéral des finances, le droit au forfait s’éteint si le contribuable acquiert la nationalité suisse ou s’il exerce une activité lucrative, et moins d’un contribuable sur mille est imposé d’après la dépense.
Pouvez-vous être imposé d'après la dépense ?
Une première consultation pour vérifier les conditions du forfait au regard de votre situation et de votre projet.
Comment se calcule l’impôt
L’impôt est calculé sur les dépenses annuelles engagées en Suisse et à l’étranger pour assurer le train de vie du contribuable et des personnes dont il a la charge. Il est ensuite perçu selon le barème ordinaire, appliqué à cette base.
Cette base ne peut pas descendre sous le plus élevé de plusieurs montants. Au niveau fédéral, il s’agit de 435 000 CHF par an depuis le 1er janvier 2026, de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage, de trois fois le prix de la pension annuelle pour les autres contribuables, ou de la somme de certains revenus bruts, principalement de source suisse.
Le Département fédéral des finances indique que la loi prévoit en outre un calcul de contrôle : l’impôt d’après la dépense ne peut pas être inférieur à l’impôt calculé au barème ordinaire sur les éléments bruts du revenu et de la fortune de source suisse, comme les loyers d’un bien situé en Suisse, les revenus de capitaux placés en Suisse ou les pensions suisses. Entrent aussi dans ce calcul les revenus étrangers pour lesquels le contribuable demande un dégrèvement d’impôts étrangers en application d’une convention conclue par la Suisse.
Le choix du canton
Les cantons qui pratiquent le forfait fixent leurs propres minimums, selon la brochure de l’Administration fédérale des contributions : 425 194 CHF et sept fois le loyer ou la valeur locative à Genève, 415 000 CHF dans le canton de Vaud avec une majoration de 15 % couvrant l’impôt sur la fortune, et 250 000 CHF et sept fois le loyer en Valais.
Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures ont supprimé le forfait, et Bâle-Campagne le limite à l’année de l’arrivée. Le choix du canton pèse donc sur le montant de l’impôt cantonal, et c’est l’un des premiers points que nous examinons avec vous.
Le forfait et le titre de séjour
Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE, le séjour sans activité lucrative suppose de disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie. Pour les autres ressortissants, l’autorisation de séjour peut être accordée au titre des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, prévus par l’article 32 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.
À Genève, pour un ressortissant d’un pays extra-européen, l’intérêt fiscal majeur est attesté par l’administration fiscale cantonale et la demande comprend la convention fiscale conclue avec elle, puis le Secrétariat d’État aux migrations doit l’approuver. Dans le canton de Vaud, la demande comprend la copie du forfait conclu avec l’administration cantonale des impôts et, en cas d’acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations. Ces démarches sont détaillées dans notre page résidence en Suisse.
Comment se déroule notre accompagnement
L’accompagnement suit cinq étapes, que nous adaptons à votre situation.
- Premier échange Par téléphone ou en visioconférence, nous évaluons votre situation, votre projet d’installation et votre train de vie.
- Plan d’action Nous vous présentons les conditions à réunir, le choix du canton, les démarches, leur ordre et les documents nécessaires.
- Départ de France Nous préparons avec vous la sortie de la résidence fiscale française et les déclarations de l’année du départ.
- Forfait et titre de séjour Nous préparons avec vous le dossier présenté à l’administration fiscale cantonale et, selon votre nationalité, la demande d’autorisation de séjour.
- Suivi Nous restons à vos côtés pour vos déclarations, le calcul de contrôle et l’évolution de votre situation.
Parlons de votre installation en Suisse
Décrivez-nous votre situation, nous revenons vers vous pour organiser une première consultation.
Pour aller plus loin
L’installation en Suisse, les permis selon la nationalité et la résidence fiscale sont présentés dans notre page s’expatrier en Suisse. Quitter la résidence fiscale française se prépare à part, et c’est l’objet de notre accompagnement en expatriation fiscale. Notre page conseil fiscal expatriation présente le déroulé d’une consultation.
Page mise à jour le 22 septembre 2026